Généralités
Les présentes conditions générales sont valables à partir du 1er juin 2015 et remplacent toutes les précédentes. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les activités de tillit BVBA (ci-après dénommée « tillit »). Le siège social de tillit est établi en Belgique, 9160 Lokeren, Klokkengieterijstraat 21. Tillit est inscrite au registre des personnes morales de Gand sous le numéro d'entreprise 0822.962.747. Par client, on entend dans les présentes conditions : toute personne (physique ou morale) ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat avec tillit, ainsi que son/ses représentant(s), mandataire(s), ayant(s) droit et héritiers. Les jours ouvrables sont définis par tillit comme tous les jours de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux. Une journée de travail commence à 9h00 et se termine à 18h00. Toutes nos offres, conventions et leur exécution sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les dérogations doivent être expressément convenues par écrit avec tillit. Les conditions propres utilisées par le client restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes conditions. Dans ce cas, les présentes conditions prévaudront en tout temps. Sauf notification écrite expresse du client, celui-ci accepte les conditions de vente en vigueur.
Offres
Toute offre ou détermination de prix de tillit est toujours susceptible de modifications et reste sans engagement jusqu'au moment où elle est confirmée dans une convention écrite. Les accords de prix sont inclus dans la convention entre les parties et, s'ils sont inclus dans une annexe, celle-ci fera partie intégrante de cette convention.
Annulation
Il n'est pas permis au client de résilier unilatéralement une convention. Si cela se produit néanmoins, tillit a le droit de facturer au client, à titre d'indemnité forfaitaire, 10 % de la rémunération convenue si l'exécution des prestations n'a pas encore commencé et 15 % des rémunérations convenues restant à échoir si l'exécution des prestations a commencé. Néanmoins, tillit a la possibilité de réclamer la réparation du dommage subi si celui-ci était supérieur à l'indemnité forfaitaire mentionnée.
Plaintes
Les plaintes éventuelles ne sont prises en considération par tillit que si elles sont signalées directement à tillit dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la prestation concernée, par écrit et par lettre recommandée, avec une description précise de la nature et du motif des plaintes. Les plaintes concernant les factures doivent également être soumises par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la date de la facture. Passé ce délai, le client est censé avoir approuvé ce qui a été livré ou la facture, respectivement. Dès lors, les plaintes ne seront plus prises en considération par tillit. Si la plainte est jugée fondée par tillit, tillit est uniquement tenue de fournir encore la prestation convenue.
Force Majeure
Tillit fera tout son possible pour exécuter la prestation convenue au mieux de ses capacités, et ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure. Par « Force Majeure », on entend : Toute circonstance indépendante de la volonté des parties ou circonstance imprévue en raison de laquelle l'exécution de la convention ne peut plus raisonnablement être exigée par l'autre partie. Sont notamment inclus la maladie ou le licenciement de l'employé ou du sous-traitant qui devait exécuter la prestation pour le client pour le compte de tillit. Si la force majeure est de nature temporaire, tillit a le droit de suspendre l'exécution de la convention tant que la circonstance constituant la force majeure ne se produit plus. Si la force majeure est de nature permanente, les parties peuvent conclure un accord sur la résiliation de la convention et les conséquences qui en découlent. Tillit est en droit de réclamer le paiement des prestations effectuées lors de l'exécution de la convention concernée avant que la circonstance causant la force majeure ne se produise. La partie qui estime être (ou va être) en cas de force majeure doit en informer immédiatement l'autre partie tant par téléphone que par écrit et/ou par e-mail. Dans ce cas, les parties feront tout leur possible pour trouver une solution raisonnable et acceptable pour les deux parties.
Responsabilité
Tillit n'est tenue à aucune indemnisation des dommages économiques, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, y compris les pertes d'exploitation, aux biens meubles ou immeubles, ou aux personnes, tant chez le client que chez des tiers. Le client doit à tout moment veiller lui-même à une sauvegarde adéquate des données et informations et ne pourra jamais tenir tillit pour responsable de la perte de quelque donnée que ce soit ainsi que des conséquences que la perte pourrait entraîner pour le client. Tillit s'est assurée pour sa responsabilité professionnelle. Le client peut obtenir une attestation d'assurance sur simple demande. Le client accepte que l'indemnisation d'un éventuel dommage soit en tout cas limitée au montant de la couverture de l'assurance responsabilité professionnelle et/ou au montant de la rémunération contractuellement convenue pour la mission concernée.
Paiement
Sauf convention contraire écrite, ou mention contraire sur les factures, les factures doivent être payées 15 jours après la date de la facture. Tous les paiements effectués par le client servent prioritairement au règlement des intérêts éventuels et des frais de recouvrement engagés par tillit, puis au règlement des factures impayées les plus anciennes. Au cas où le client : Est déclaré en état de faillite, ou une saisie est pratiquée sur tout ou partie de ses biens, vient à décéder ou est placé sous curatelle, ne respecte pas les obligations qui lui incombent, omet de payer le montant d'une facture ou une partie de celui-ci dans le délai fixé à cet effet, commet une faute grave, procède à la cessation ou à la cession de son entreprise ou d'une partie de celle-ci, y compris l'apport de son entreprise à une personne morale à créer ou déjà existante, ou procède à une modification de l'objet de son entreprise ; tillit a le droit, par le seul fait de la survenance de l'une des circonstances susmentionnées, soit de résilier la convention, soit d'exiger immédiatement et sans qu'aucun avertissement ou mise en demeure ne soit nécessaire le paiement intégral de tout montant dû par le client sur la base des services fournis ou des marchandises livrées par tillit, le tout sans préjudice du droit à l'indemnisation des frais, dommages, intérêts et autres droits revenant à tillit.
Intérêts & indemnisation
Si le paiement n'a pas eu lieu dans le délai mentionné, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard à partir du premier jour suivant l'échéance de la facture à un taux d'intérêt de 7 % par an. De plus, le montant resté impayé sera majoré de 10 % avec un minimum de 125,00 EUR à titre d'indemnisation pour le dommage et/ou les frais que tillit subit et/ou subira suite au non-paiement.
Interdiction de débauchage
Le client s'engage et se porte fort que lui-même, ni aucune société qui lui est liée, dans un délai de deux ans après la fin de la relation contractuelle avec tillit, n'engagera un employé ou un sous-traitant de tillit sous forme de contrat de travail ou de contrat de prestation de services indépendant. Tillit sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 2 000 EUR par infraction et par jour, sans préjudice de la possibilité de réclamer la réparation du dommage réel.
Droit applicable
Le droit belge est exclusivement applicable à toutes nos offres, conventions et leur exécution.
Litiges
Seuls les tribunaux de Gand sont compétents pour trancher les litiges découlant de ou liés à la convention à laquelle les présentes conditions s'appliquent ou aux conditions elles-mêmes et à leur interprétation ou exécution, tant de nature factuelle que juridique. Tillit est néanmoins en droit de faire trancher le litige par arbitrage.